Contribution de Groupe OKWIND : favoriser la souveraineté alimentaire et énergétique en protégeant la production agricole
Introduction
L’article 54 de la loi APER définit l’agrivoltaïsme comme un outil agricole, conformément aux positions du gouvernement et du législateur qui ont fait de la souveraineté alimentaire leur priorité lors des débats parlementaires.
Tout d’abord l’autoconsommation individuelle d’énergie photovoltaïque par les exploitants agricoles, levier de pérennisation de l’activité agricole et d’appropriation dans les territoires, n’est pas suffisamment valorisée dans le décret et plusieurs dispositions prévues vont freiner son développement. Pourtant elle permet aux exploitants agricoles de reconquérir des marges de manœuvre en termes de compétitivité économique et d’améliorer leur résilience.
Dans sa forme actuelle le projet de décret ne permet une implantation à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles que sur les terres inexploitées sans prévoir de dérogation pour les installations principalement dédiées à l’autoconsommation (taux minimal d’autoconsommation de 60%), non artificialisantes, et de pénalisant pas l’activité agricole.
Pour les projets agrivoltaïques, la perte de rendement autorisée par le décret d’application sous les installations agrivoltaïques est limitée à 10% : un signal fort que nous saluons, indispensable la protection de notre souveraineté alimentaire. Cependant, cette vocation agricole est aujourd’hui remise en question par plusieurs autres modalités d’application du présent décret.
Le projet de décret marque le choix d’une mise en œuvre sur le terrain avec un contrôle a posteriori plutôt que d’un principe de précaution. Or le contrôle a posteriori du critère de perte de rendement laisse ouvert le risque de contre-références. Un garde-fou tel que le taux de couverture défini par INRAE (principe de précaution issu de l’état de l’art) permettrait de limiter ces risques en appliquant des critères cohérents avec les objectifs de rendement. Cette règle du taux de couverture serait aussi un guide simple et utile pour l’analyse des services déconcentrés de l’Etat et des CDPENAF. Elle accompagnerait les territoires, alors que l’on observe actuellement des fortes réticences, certaines formulées dans des tribunes publiques.
Le projet de décret prévoit ainsi comme seul garde-fou un taux de couverture limité à 40% – seuil largement supérieur aux recommandations des experts scientifiques et impliquant des dégradations de rendement majeur – et sans aucune limite pour les projets de capacité inférieure à 10MWc. Ce seuil de 10MW correspond environ à 12 hectares soit 17% de la surface d’une exploitation moyenne française : une valeur qui paraît très élevée et de nature à déstabiliser le principe de production agricole significative. Nous nous posons la question de la raison d’être de ce seuil : chaque hectare de surface agricole utile n’est-il pas à protéger ? Comment couvrir le risque de saucissonnage ou de phasage des projets en unités de 10MW ? Il aurait été sans doute été préférable de prévoir des taux de couverture plus élevés dans le cas de projets expérimentaux et sous réserve de conditions strictes.
Risques identifiés et recommandations
Les différents risques et recommandation synthétisés ci-dessous sont détaillés dans la note complète de consultation, dont le lien est joint en haut de ce commentaire.
1 – L’autoconsommation, levier de pérennisation de l’activité agricole et d’appropriation dans les territoires, n’est pas suffisamment valorisée dans le décret
Recommandation : Faciliter la mise en place d’infrastructure photovoltaïque à proximité des bâtiments agricoles, à condition de répondre à un besoin d’autoconsommation et de ne pas perturber l’activité agricole.
2 – Un taux de couverture trop élevé, voire illimité, provoquerait inévitablement un effondrement des rendements agricoles
Les paramètres de limitation du taux de couverture proposés dans le décret sont parfaitement incompatibles avec l’objectif de rendement agricole, limité à 10% : un taux de couverture de 40%, selon la définition du projet de décret, impliquerait selon l’INRAE une chute de rendement agricole estimée à 40%.
Recommandations :
- Appliquer la méthodologie de calcul du taux de couverture proposée par l’INRAE et limiter ce taux de couverture « ajusté » à 25%, en utilisant la surface de panneaux pour calculer le taux de couverture.
- Appliquer une limite de taux de couverture à toutes les installations, indépendamment de la puissance installée.
- Permettre une exception pour les technologies laissant passer plus de lumière sur la parcelle (panneaux semi-transparents, pilotage agronomique, …) et prévoir certains mécanismes dérogatoires, à la main de la préfecture, pour permettre des expérimentations (de taille limitée) avec de plus fortes densités de panneaux.
3 – La remise en activité d’un terrain agricole inexploité depuis plus de cinq années ne peut pas être une condition suffisante à l’amélioration du potentiel agronomique
Cette disposition représente un risque important de contournement en cessant volontairement de cultiver des terrains, pour répondre ensuite de manière automatique au critère de qualification agrivoltaïque sans apporter aucun service à l’activité agricole.
Recommandation : Supprimer cette disposition du décret.
4 – Les contrôles doivent être plus flexibles pour garantir la bonne application de la loi et des décrets
Tout contrôle annoncé est sans portée. Il est nécessaire de permettre des contrôles inopinés, dont la fréquence peut être modulée en fonction des technologies (selon qu’elles sont éprouvées ou pas), ou d’incidences négatives notables suspectées ou identifiées.
Recommandation : Permettre des contrôles inopinés et conserver les fréquences de contrôles selon les cas en tant que fréquence moyenne cible par catégorie.
5 – Le projet de décret prive les mairies de la délivrance de permis de construire, compromettant l’appropriation des projets dans les territoires
Recommandation : Les projets de petites tailles doivent pouvoir bénéficier d’une instruction en mairie, en conformité avec le régime dérogatoire accordé aux installations nécessaires à l’exploitation agricole (Code de l’urbanisme). Seul à définir, pouvant être fixé à 10 MW ou 40 000m² de panneaux.
